Où s’adresser ? A la mairie du domicile du couple
Pièces à fournir :
- la déclaration conjointe et la convention de Pacs, téléchargeables sur www.service-public.fr,
- carte d’identité
- et copie intégrale de l’acte de naissance (datant de moins de 3 mois pour le partenaire français et de moins de 6 mois pour le partenaire étranger).
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant l’Officier d’État-civil du lieu où ils fixent leur résidence commune, soit devant le notaire de leur choix.
Pour conclure un Pacs, les futur(es) partenaires doivent remplir les conditions suivantes :
- être majeur(e)s,
- être juridiquement capables (sous conditions, un(e) majeur(e) sous curatelle ou tutelle peut se pacser),
- être Français(e) ou étranger(e) (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un(e) des partenaires au moins est français(e),
- ne pas être déjà marié(es) ou pacsé(es),
- ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Comment procéder ?
Les couples sont reçus sur rendez-vous au cours duquel l’officier d’état-civil vérifie l’absence d’incapacité ou d’empêchements prévus par la loi. Dans l’affirmative, il enregistre la convention et il est fait mention de la déclaration de Pacs en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.
A noter : l’Officier d’État-civil procède également à la modification et à la dissolution du Pacs.